CHELONA'LOC

Conditions Générales de vente

1. Régime juridique applicable

Chelona’Loc est la marque commerciale exploitée par CGR IMMO, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 982 613 986, dont le siège social est situé 7 chez Minier à Saint-Palais (33820), représentée par sa gérante Charlène Gressier.

Chelona’Loc propose une prestation d’hébergement temporaire en logements meublés, dans le cadre de locations de courte et moyenne durée, à vocation touristique ou professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des réservations effectuées pour les logements gérés par Chelona’Loc, qu’ils soient exploités en sous-location professionnelle par CGR IMMO ou en conciergerie pour le compte de propriétaires partenaires.

Ces locations sont exclusivement destinées à l’hébergement temporaire et de passage ; elles ne peuvent en aucun cas constituer une résidence principale ou secondaire. Le Client s’engage à conserver, pendant toute la durée du séjour, une résidence principale effective ailleurs.

Toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle permanente y est interdite. Les hébergements Chelona’Loc ne relèvent pas du statut hôtelier : les prestations proposées (ménage, linge, kits bébé, etc.) sont accessoires et, le cas échéant, facturées en supplément.

La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur, quels que soient les canaux de vente utilisés (site, plateformes, e-mail, téléphone). Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute réservation, les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Chelona’Loc constituent la preuve des transactions. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Le règlement intérieur vous a été envoyé après validation de votre réservation.

Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.

2. Réservation

2.1 Réservation nominative
Toute réservation est personnelle et non cessible à un tiers, à titre gratuit ou onéreux. Le contrat est réputé conclu de manière ferme dès validation de la réservation par Chelona’Loc.

2.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

2.3 Conditions de formation
La réservation devient ferme après confirmation écrite par Chelona’Loc, paiement de l’acompte ou du prix total selon la politique tarifaire, et validation du dépôt de garantie (empreinte bancaire ou chèque). Les paiements sont sécurisés via Stripe. La carte utilisée pour le paiement pourra être demandée à titre de vérification, avec présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

2.4 Réservation Non Annulable Non Remboursable non Echangeable/modifiable dite « NANR »

Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR. Les dispositions de l’article 3 ne sont par conséquent, non applicables. Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation (No Show).

Quels que soient les motifs de l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à la totalité du séjour, en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées, sera retenue. En cas de réservation sous les conditions dites NANR, un paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour.

La carte de crédit ayant été utilisée pour effectuer la réservation devra impérativement être présentée à l’arrivée avant la remise des clefs ainsi que des papiers d’identité.

3. Annulation, modification, no‑show et départ anticipé

Les conditions d’annulation sont identiques à celles précisées dans le contrat de location ou lors de la reservation sur les plateformes.

  • Jusqu’à 15 jours avant l’arrivée : remboursement intégral du montant versé.
  • Entre 15 et 3 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du montant total du séjour.
  • Moins de 3 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.

En cas d’annulation après l’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué pour les nuits restantes, sauf force majeure dûment justifiée par documents officiels (certificat médical, justificatif administratif).

En cas d’annulation du séjour par Chelona’Loc, un remboursement intégral sera effectué, sauf en cas de force majeure rendant la location impossible (sinistre, panne grave, événement extérieur).

Aucun remboursement n’est prévu en cas de départ anticipé, non-présentation ou interruption volontaire du séjour.

Prolongation :

A compter du jour de notification, le tarif pour les nuits supplémentaires sera réactualisé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans que cette prolongation ne puisse déclencher rétroactivement une remise tarifaire.

Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour.

Si votre séjour dépasse les 28 nuits, un contrat d’hébergement sera signé conformément aux dispositions légales.

  1. Arrivée et départ

4.1. Heures d’arrivée

Les logements Chelona’Loc sont disponibles à partir de 17h (heure locale) le jour d’arrivée. L’entrée se fait en autonomie grâce à une boîte à clés sécurisée.

Le règlement intégral du séjour et la validation du dépôt de garantie (empreinte bancaire, chèque ou virement selon le mode de réservation) doivent impérativement être effectués avant la remise des clés ou du code d’accès.

Une arrivée anticipée peut être autorisée sous réserve de disponibilité et fera l’objet, le cas échéant, d’un supplément forfaitaire précisé lors de la demande.

4.2. Arrivées tardives

En cas d’arrivée après 21h, l’accès au logement reste possible grâce au système d’entrée autonome.
Si le voyageur rencontre un empêchement l’empêchant d’arriver le jour prévu, il doit en informer Chelona’Loc dans les plus brefs délais.

En l’absence de communication du client dans les 24 heures suivant l’heure d’arrivée prévue, et sans nouvelles de sa part, la réservation sera considérée comme annulée pour non-présentation (“no show”) et l’intégralité du séjour restera due.

4.3. Formalités à l’arrivée

Lors de l’arrivée, le voyageur doit :

  • présenter une pièce d’identité en cours de validité au nom du titulaire de la réservation (et de la carte bancaire utilisée le cas échéant) ;
  • remplir la fiche individuelle de police, conformément à l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (obligatoire pour tout ressortissant étranger, y compris européen) ;
  • vérifier l’état du logement et signaler tout dysfonctionnement ou dommage dans les 2 heures suivant l’arrivée.

À défaut de signalement, le logement, son mobilier et ses équipements sont réputés avoir été remis en bon état et complets.

4.4. Heures de départ

Les départs doivent s’effectuer avant 10h le jour prévu, sauf accord écrit de Chelona’Loc.
Toute libération du logement après 10h non autorisée sera facturée 25 € par heure entamée, et une nuitée supplémentaire au-delà de 13h.

Un départ tardif peut être accepté selon la disponibilité du logement et donne lieu, le cas échéant, à un forfait complémentaire précisé à la demande.

4.5. État du logement au départ

Le logement doit être rendu dans un état de propreté convenable, à savoir :

  • vaisselle lavée, essuyée et rangée,
  • poubelles vidées,
  • électroménager et barbecue nettoyés,
  • mobilier remis à sa place d’origine,
  • sols et sanitaires propres,
  • chauffage et lumières éteints,
  • portes et fenêtres fermées.

En cas de non-respect manifeste, un forfait de nettoyage exceptionnel sera facturé.

Si des dégradations sont constatées après le départ, le dépôt de garantie (ou empreinte bancaire) pourra être débitée du montant nécessaire à la remise en état, sur présentation du justificatif (facture, devis, photos).

4.6. Départ anticipé

Tout départ avant la date prévue ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, justificatif administratif, etc.).

4.7. Remise des clés / fin de séjour

Toute clé ou badge non restitué entraînera la facturation forfaitaire de 75 € du coût de remplacement.

À la fin du séjour, Chelona’Loc se réserve le droit de pénétrer dans le logement pour procéder à la vérification de l’état des lieux et aux opérations de nettoyage.

5. Dépôt de garantie

Une empreinte bancaire est exigée avant toute remise des clés.
Cette garantie, non encaissée sauf incident, couvre notamment :

  • les dégradations ou pertes causées aux biens mobiliers ou immobiliers ;
  • la perte de clés ou de badges d’accès ;
  • le non-respect du règlement intérieur ;
  • les frais de nettoyage exceptionnel ou de remise en état.

Le montant du dépôt de garantie varie selon la typologie du logement et est précisé dans le contrat ou sur la fiche de réservation.
Chelona’Loc se réserve le droit de débiter partiellement ou totalement le dépôt après le départ du client, sur justificatif (constat, devis ou facture).

En cas de dommages constatés, le client en sera informé dans les 7 jours suivant son départ, et la retenue sera opérée uniquement après notification.
Le client autorise expressément Chelona’Loc à utiliser cette empreinte pour le recouvrement des sommes dues au titre de la prestation ou des dégradations constatées.

6. Tarifs, taxe de séjour et paiement

6.1 Tarifs et taxes

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, collectée pour le compte des collectivités locales.

Les tarifs incluent :

  • les charges d’eau, d’électricité et de chauffage dans la limite d’un usage normal et raisonnable ;
  • l’accès Internet (Wi-Fi) ;
  • l’usage des équipements mis à disposition.

Les prestations optionnelles (linge supplémentaire, animal, arrivée anticipée, départ tarif…) sont proposées en supplément et indiquées sur le descriptif de chaque logement ou sur la facture finale.

Chelona’Loc se réserve le droit d’adapter ses tarifs en cas de modification du taux de TVA, de taxe de séjour ou de création de toute contribution nouvelle imposée par la réglementation.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

  • intégralement au moment de la réservation pour les séjours courts (moins de 28 nuits) ;
  • mensuellement à terme à échoir pour les séjours de 28 nuits ou plus.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), virement bancaire, ou espèces dans les limites légales.
Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.

Tout retard ou défaut de paiement autorise Chelona’Loc à annuler la réservation sans préavis ni indemnité.

6.3 Garantie bancaire

Le client s’engage à fournir une carte bancaire valide jusqu’à 15 jours après la date de départ.
Cette garantie pourra être utilisée pour :

  • le règlement de sommes restant dues au titre du séjour,
  • les prestations annexes consommées,
  • ou la remise en état en cas de dégradations.

7. Nature et usage du logement

Les logements Chelona’Loc sont exclusivement destinés à un usage d’habitation temporaire et privatif. Toute activité commerciale, artisanale, évènementielle, ou contraire à la loi est strictement interdite.

Le client s’engage à :

  • respecter la capacité maximale d’occupation précisée dans l’annonce ;
  • utiliser les lieux paisiblement, conformément à leur destination (articles 1728 et 1729 du Code civil) ;
  • signaler toute dégradation ou anomalie dans les 2 heures suivant l’arrivée.

Les logements sont remis en bon état d’entretien.
En cas de constat ultérieur de dégradation ou de disparition d’éléments, Chelona’Loc se réserve le droit de facturer les frais correspondants après vérification.

8. Responsabilité et assurance

Le client est responsable des dommages causés par lui-même, ses accompagnants, ses visiteurs ou ses animaux. Il est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile “villégiature”, couvrant les locations meublées saisonnières.

Chelona’Loc ne saurait être tenue responsable :

  • des vols, pertes ou détériorations d’effets personnels survenus dans le logement, les dépendances ou parkings ;
  • des dommages subis par les véhicules stationnés ;
  • des interruptions de services publics (eau, électricité, Internet) indépendantes de sa volonté.

En cas de sinistre, le client doit en informer immédiatement Chelona’Loc et faire déclaration auprès de son assurance dans un délai de 5 jours.

9. Mineurs

Les hébergements Chelona’Loc ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux.

Par conséquent, Chelona’Loc se réserve le droit de refuser l’accès à un logement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle.

Il pourra être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si Chelona’Loc découvre que l’hébergement est destinée à un accueil des mineurs non accompagnés.

Dans les mêmes conditions, Cheloan’Loc pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’hébergement est en réalité occupée par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux.

10. Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés dans certains logements, sous réserve d’accord préalable de Chelona’Loc et du paiement d’un supplément forfaitaire.
Leur présence implique le respect strict des règles suivantes :

  • animaux à jour de vaccination et non dangereux ;
  • interdiction de les laisser seuls dans le logement ou dans un espace non clôturé ;
  • interdiction de monter sur les lits et canapés ;
  • nettoyage obligatoire des éventuelles salissures.

Le propriétaire de l’animal reste entièrement responsable des dommages matériels ou corporels qu’il pourrait causer.
Tout non-respect pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires et, en cas de nuisances, la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.

11. Internet et usage numérique

L’accès Wi-Fi mis à disposition est destiné à un usage personnel, privé et raisonnable.
Il est strictement interdit de :

  • télécharger, visionner ou partager des contenus protégés par droit d’auteur ;
  • consulter des sites illégaux ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • compromettre la sécurité du réseau.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la connexion.
Chelona’Loc décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.

Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

12. Données personnelles (RGPD)

Chelona’Loc traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.
Les informations collectées (nom, coordonnées, pièce d’identité, fiche de police, facturation) sont nécessaires à la gestion des réservations et au respect des obligations légales (Code du tourisme et de l’entrée et du séjour des étrangers).

Le responsable du traitement est :
CGR IMMO – Chelona’Loc, Saint-Palais (33)
📧 cgr_immo@outlook.fr

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter Chelona’Loc par e-mail.
Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales et sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la gestion administrative et comptable.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation relative à un séjour doit être transmise par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours après le départ.
Chelona’Loc s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), dont les coordonnées sont disponibles sur www.mtv.travel.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Acceptation

La validation d’une réservation via le site https://reservation.chelona-loc.fr ou tout autre canal équivalent, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur Chelona’Loc.
Le client déclare avoir pris connaissance de ces documents avant validation et en accepte les termes sans réserve.

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CGR IMMO – Chelona’Loc • Saint-Palais (33820) • cgr_immo@outlook.fr • 06 42 56 69 64